Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202174_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il dispose enfin que « les congés pour absence complète d’enfant accueilli physiquement au domicile de l’assistant familial ne sont comptabilisés comme congés que dans la mesure où le cumul des congés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003508_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes du 1er alinéa de l'article 12 du règlement intérieur de sur l'aménagement du temps de travail et les absences congés des agents de la mairie de Nanterre intitulé " autorisations d'absence pour
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500944_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
une absence de présentation de son enfant pour la période du 7 au 21 février 2025 ; - les absences de son enfant sont dument justifiées par son état de santé dont la directrice de la crèche a été informée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105146_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, qui prévoit que sont considérés comme jours de congés " les absences de l'enfant uniquement à partir du quatrième jour afin de ne pas pénaliser les assistants maternels en cas de départ de l'enfant le
Source officielle4ème chambre
DTA_2205136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - des repas non pris par ses enfants à la cantine scolaire lui ont été facturés par erreur en méconnaissance du règlement intérieur de la cantine qui prévoit l'absence de facturation
Source officielle5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il ne prouve pas davantage que ses absences répétées courant mai 2019 étaient, pour certaines, " justifiées " pour faits de grève, d'arrêt de maladie, d'absence pour enfant malade ou de repos, pour d'autres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408768_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B, représenté par Me Laborie, demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 24 mai 2024 refusant l'octroi de l'autorisation spéciale d'absence " garde d'enfant " pour la demi-journée du 2 mai 2024
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205550_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
S’il résulte de l’instruction qu’un refus a été initialement opposé à sa demande tendant à bénéficier d’une journée d’absence pour enfant malade le 4 décembre 2019, au motif que les autorisations spéciales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208458_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 4, le processus d'évaluation n'a cependant pu être mené à son terme en raison de l'absence de l'enfant au domicile de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2314492_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
son poste le lendemain sans justifier de son absence de la veille, ou encore que, le 1er juin 2023, elle a prévenu d'une absence pour enfant malade ayant débuté la veille, sans justificatif pour le premier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600523_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Martin, juge des référés ; - les observations de Me Ahamada pour la requérante, présente à l’audience et en l’absence de l’enfant mineur, non acheminé jusqu’au tribunal, qui rappelle le droit applicable
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303988_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et soutient en outre que la requête est irrecevable, en l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2301933_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail et explicite les modalités de calcul du décompte horaire des deux journées d'autorisation spéciale d'absence
Source officielle4ème chambre
DTA_2002696_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
dans le cadre des consignes nationales de gestion de la crise épidémique Covid, puis de l'incompatibilité du protocole sanitaire avec leurs contraintes familiales du fait de l'arrivée d'un deuxième enfant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2403359_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... a demandé à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger l’attribution pour ses enfants, E... B... et D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2003591_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1901427 du 18 février 2020, le tribunal de céans a annulé la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier avait décompté ses deux journées d'absence pour enfant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208697_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
autistiques, présente un retard de langage, un trouble de la communication et des interactions sociales ainsi que des troubles du comportement, avec agitation psychomotrice, possibilité de mise en danger et absence
Source officielle9ème chambre
DTA_2307858_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A et leurs deux enfants ainés ont été enlevés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209949_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B et de leurs cinq enfants, Mme J, Mme I, Mme C, et leurs filles mineures F K et E G.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302451_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 521-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) II.
Source officiellePage 1 sur 4048