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10 141 résultats pour « absence de dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004171_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que la condition relative à l'absence de dette fiscale a été levée.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2101629_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

sont entachées d'une erreur de droit dès lors que ni l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ni le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ne conditionnent le bénéfice des aides du fonds de solidarité à l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300978_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A en l'espèce, tirée de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104744_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier et des écritures mêmes de la société requérante qu'elle ne remplissait pas la condition relative à l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204611_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

des aides, le 27 décembre 2020 ; - les conditions d'éligibilité requises par le décret n° 2020-371 concernent l'absence de dette fiscale et non sociale ; dès lors, l'administration fiscale ne saurait

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123348_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2116635_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

dématérialisée et être accompagnée d'une " déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103752_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2012449_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

accompagnée des justificatifs suivants :- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207549_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

d'aide () est accompagnée () [d'] une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105551_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des justificatifs suivants : () une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015083_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015255_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

accompagnée des justificatifs suivants : - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200239_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

accompagnée des justificatifs suivants : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105094_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

sont entachées d'une erreur de droit dès lors que ni l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ni le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ne conditionnent le bénéfice des aides du fonds de solidarité à l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203857_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

dématérialisée et accompagnée, notamment, d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103749_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008168_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110944_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

L'allocation de cette aide est également conditionnée à l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 de l'entreprise, à la seule exception des dettes qui bénéficient d'un plan de règlement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100728_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

Source officielle

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