Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 038 résultats pour « absence d'observation de la part de la défense et du ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 038 résultats pour « absence d'observation de la part de la défense et du ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation.
Article 460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.
Article R272-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.
Article R262-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.
Article R243-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 99
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public
Article L3414-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV du titre III
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
ministère public ; 5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises
Article 2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée
Article R583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01
les installations lumineuses de type canon à lumière dont le flux lumineux est supérieur à 100 000 lumens, les installations à faisceaux de rayonnement laser ainsi que les installations lumineuses situées dans les espaces naturels et les sites d'observation
Article R532-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22
de la défense ; 2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou organismes privés, dès lors que ces utilisations sont soumises, en tout ou partie, à des règles de protection du secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent
Article 1
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation
LEGIARTI000019856126
Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.
Article R3415-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4°
Article D1424-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65
La commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé est présidée par le préfet de zone de défense et de sécurité, ou, en son absence, par le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès de lui.
Article 141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Article 2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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