de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 7.

C sont irrecevables, en l'absence de présentation d'une demande préalable indemnitaire ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

le juge des référés.

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'en vue de sa comparution devant la commission de discipline qui devait se tenir le 20 juin 2022 à 14 heures, le dossier disciplinaire de M.

Si, comme en l'espèce, le juge administratif est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice

qui lui sont reprochés ni leur qualification juridique ; en outre, malgré sa demande de report et de désignation d'un autre avocat, l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée ;

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ". 3.

D'une part, en l'espèce, alors même que le compte-rendu d'incident ne comporte pas le matricule et le nom de son auteur, l'absence de ces mentions, alors qu'elles doivent y figurer, est par elle-même sans

Si la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente, il appartient au juge

juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, le cas échéant en ordonnant la production par l'administration des informations nécessaires et sans que communication en soit alors donnée

A aurait demandé le report de l'audience en l'absence de celui-ci.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline ni son absence d'impartialité. 11.

Un jugement du 2 mars 2023 a ordonné son expulsion. Il a alors saisi la commission de médiation du département d'Indre-et-Loire le 12 mai 2023 d'une demande de logement d'urgence.

Il ressort des pièces du dossier qu'en vue de sa comparution devant la commission de discipline qui devait se tenir le 18 mai 2022 à 14 heures 30, le dossier disciplinaire de M.

de discipline n'a pas été reportée en dépit de sa demande en ce sens et de l'absence de son avocat ; - la sanction en litige est disproportionnée.

ou à la sécurité des personnes, l'identité du rédacteur du compte rendu d'incident aurait dû être connue, et qu'il n'est ainsi pas possible de s'assurer que ce compte-rendu d'incident a été rédigé par