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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B par un courriel du 27 mai 2024 exposant les motifs pour lesquels ils se sont abstenus de communiquer les documents demandés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104573_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 5 novembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre communal d'action sociale de Valenciennes, représenté par Me de Faÿ, conclut au
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208205_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La circonstance que l'intéressé estime que les faits ne soient pas établis est sans incidence sur son caractère motivé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400771_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ». 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400173_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, le moyen soulevé et tiré du vice de procédure en l'absence de communication de son dossier au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion de la commission de discipline doit être
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300018_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B a été victime, la communication du nom de l'auteur présumé et des témoins présents ; 3°) ordonner la communication du dossier médical de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105711_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Si le requérant soutient que son conseil a demandé en vain la communication de son dossier le 27 août 2021, cette circonstance est sans incidence dès lors que les dispositions de l'article R. 57-7-32 du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205245_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'une telle motivation doit être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence du rapport d'enquête dans le dossier communiqué au requérant : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306998_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En tout état de cause, le commencement des travaux ne justifie pas une nécessité d'une communication immédiate des documents demandés dès lors que ces travaux ont été autorisés depuis longtemps et que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605036_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La procédure a été communiquée à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté d’observations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302614_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Est sans incidence à cet égard la circonstance alléguée selon laquelle les motifs seraient erronés ou insuffisants pour justifier la mesure d'isolement d'office. 4.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2301280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, la circonstance que certains témoignages de collègues, recueillis postérieurement à la sanction disciplinaire, ne lui auraient pas été communiqués est sans incidence sur l’arrêté litigieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106791_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans ces conditions, l'absence de communication des enregistrements de vidéoprotection, sollicitée par le conseil de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103936_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E a refusé de signer ce bordereau est sans incidence dès lors que la mention " refuse de signer " apposée par un agent des services pénitentiaires fait foi jusqu'à preuve contraire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105569_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208617_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La décision attaquée indique que l'assesseur extérieur était absent.
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