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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001369_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105952_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302502_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation
Source officielleChambre 1
DTA_2300889_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et
Source officielle8ème chambre
DTA_2205916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que la décision implicite refusant de mettre fin à la suspension de ses fonctions méconnaît l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que la mesure conservatoire dont il fait l’objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103486_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003593_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée, telle qu'un jugement pénal devenu définitif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100490_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit, du fait de l'extinction de l'action pénale, doit être écarté. 18.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219826_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B a demandé l'abrogation de celui-ci et, par une décision du 16 septembre suivant, le préfet de police a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision de rejet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement rejeté sa demande d’abrogation.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302132_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A a, par courrier du 29 septembre 2022, demandé au préfet de la Haute-Loire d'abroger l'arrêté du 30 août 2022 au motif qu'il devait être entendu en 2023 par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay
Source officielle8ème chambre
DTA_2105429_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A la suite de sa condamnation pénale prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Gap du 27 août 2020, le maire de la commune a, par un arrêté du 31 mars 2021 dont Mme A demande l'annulation, abrogé
Source officielle2ème chambre
DTA_2203959_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A à raison de la plainte pénale déposée par lui le 10 juillet 2019, à compter de sa demande le 3 octobre 2019, et d'autre part, abrogé le bénéfice de cette protection à compter du 25 octobre 2022 compte
Source officielle2ème chambre
DTA_2203960_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53
Source officielleChambre 2
DTA_2302602_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'éloignement sans délai avec interdiction de retour alors que l'intéressé est convoqué devant une juridiction pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000386_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 25 décembre 2019 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a refusé de procéder à l'abrogation
Source officielleChambre 3
DTA_2101534_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2101065_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304473_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d'abrogation des arrêtés des 22 février 2019 et 14 octobre 2020 ordonnant le dessaisissement des armes de catégories A, B, et C dès lors que ces décisions ont été entièrement exécutées, et ont cessé de
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