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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508441_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la SCI Ideal la Combe, représentée par la SCP Yves MARCHAL – Natacha MARCHAL – Florence MAS – Isabelle COLLINET-MARCHAL – Anne Sophie VERITE

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TA

3ème Chambre

DTA_2209538_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2209538 les 8 décembre 2022 et 10 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Chez Perine et Loïc, représentée par la SCP Yves Marchal,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201099_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juin et 13 juillet 2022, la commune de Rollainville, représentée par la SCP Yves Marchal - Natacha Marchal - Florence Mas - Isabelle Collinet-Marchal - Anne

Source officielle