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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402309_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par la décision attaquée du 21 juin 2024, le préfet de l'Yonne a classé sans suite sa demande de titre de séjour au motif qu'il ne réside pas dans le département de l'Yonne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A a demandé au département de l'Yonne de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements fautifs du département de l'Yonne, en ne l'alertant pas de l'atteinte du plafond permettant
Source officielleCH 2 JU
DTA_2303485_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Yonne Nature Environnement est annulée.
Source officielleREFERE
DTA_2401155_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, lui a fait obligation de se présenter chaque mardi et jeudi de la semaine à 8 heures 00 aux services de gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne et lui a fait interdiction de sortir du département de l'Yonne
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504332_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a procédé au retrait de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Article 2 : Le syndicat CFDT Interco de l'Yonne versera au service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201429_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C la somme demandée par le département de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600485_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., représenté par le cabinet Norman avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence dans l’Yonne ; 2°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La commission départementale d’aménagement foncier de l’Yonne n’était, par conséquent, pas tenue de délibérer sur ce point.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401574_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Tout d'abord, par un arrêté du 28 mars 2023 qui, en l'état de l'instruction, semble être devenu définitif, le maire de Coulanges-sur-Yonne a délivré à l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne un permis de construire
Source officielle3ème chambre
DTA_2303455_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A et de Me Magnaval, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503141_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403988_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... conteste les décisions, en date du 12 novembre 2024, par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées de l’Yonne et le département de l’Yonne ont refusé, respectivement, de lui reconnaitre
Source officielle3ème chambre
DTA_2202014_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Boissy, - et les observations de Me Rannou, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. Le 14 octobre 2020, M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A, assigné à résidence dans le département de l'Yonne, n'est pas fondé à soutenir, par un moyen soulevé oralement à l'audience, que le préfet de l'Yonne n'était pas territorialement compétent pour édicter
Source officielle2ème chambre
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En cinquième lieu, l'interdiction contestée par l'association requérante de la pêche aux engins et aux filets dans l'Yonne est fondée sur le constat de la forte anthropisation de l'Yonne, en outre peu
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302225_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le préfet de l'Yonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500412_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un arrêté du 31 janvier 2025, le préfet de l’Yonne ensuite a assigné l’intéressé à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de six mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101880_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme B, ressortissante tunisienne, a sollicité le 10 avril 2019 la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de l'Yonne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403599_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne de procéder au réexamen des demandes de titre de séjour présentées par M.
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