Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C A, représenté par Me Yann Vernon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312147_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
jugement à intervenir ; 6°) de prononcer une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard dans l'exécution de cette injonction ; 7°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à Me Yann
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023 et des mémoires enregistrés le 6 octobre 2023, le 4 avril 2025 et le 24 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Vernon, demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304657_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, a été pris par une autorité incompétente, faute pour M. C de disposer d'une délégation de signature accordée par M.
Source officielle