Considérant ce qui suit : L’association « Le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest », déclarée le 30 avril 2016 pour soutenir les victimes de l’usage des pesticides et leurs familles

Elle soutient que la chute dont elle a été victime résulte de la déformation de la chaussée place de la République à Rennes.

D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé leur pays de destination. 13.

sociale, de la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de cette même responsabilité à rembourser à cet organisme les dépenses exposées au profit de cette victime.

Le 25 octobre 2019, Mme A a été victime d'un accident de trajet et a été placée en congé de maladie à compter de cette date.

Au surplus, la CPAM d’Ille-et-Vilaine agit en cette même qualité.

une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Il ressort de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête la Ville de Paris a reconnu sa responsabilité dans l'accident dont a été victime Mme B et lui a adressé, le 17 février 2022

Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas, en obligeant M.

une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 4.

Rennes Métropole dans la survenance de l'accident dont Mme A a été victime le 22 janvier 2021, de constater que la CPAM d'Ille-et-Vilaine est subrogée dans les droits de cette assurée sociale à hauteur

Il fait valoir que Mme B a relaté des faits de manière détaillée permettant de la regarder comme ayant été victime de traite d'êtres humains.

B et d'un montant de 6 000 euros à la CPAM d'Ille-et-Vilaine, en retenant que le chemin était ouvert à la circulation du public.

Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine : 9.

Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine : Eu égard au lien établi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre les droits de la victime

Une note en délibéré a été enregistrée le 7 octobre 2022, pour le département d'Ille-et-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : En ce qui concerne la perte de chance : 3.