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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300995_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 30 octobre 2023, la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur de l'association des amis du zoo de l'Orangerie

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500672_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société Batipro Logements Intermédiaires, représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430052_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

euros ; - la SAS Innovatis Prime s’est vue versée des avances pour un montant cumulé de 56 508,60 euros et n’a pas réalisé l’ensemble des travaux contractuellement convenus et ne manifeste pas la volonté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520536_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

F..., ès qualité de représentante légale de son fils mineur A... G...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504108_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, l'association tutélaire du Ponant, agissant ès qualité de tuteur de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101033_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C E, agissant en leur nom propre et ès-qualités de représentants légaux de leur fille A, représentés par Me Gottlich, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102098_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La présidente du CCAS ès-qualités, maire de Beauregard l'Evêque, a rejeté cette demande le 19 avril 2021. Le recours gracieux formé le 14 juin 2021 a été rejeté le 10 août 2021. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204768_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103931_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202435_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

de ses écritures : 1°) de condamner in solidum la société Marc Nicolas architectures, la société Florence Lerouxel, la société Bureau Veritas, la société Heude bâtiment et la société Bruno Cambon, ès

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TA

4ème chambre

DTA_2203395_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

est affectataire de deux pièces (un bureau et une salle d'activités) au sein de la maison de quartier Pessac-Bourg depuis 2007 pour une durée indéterminée ; cet élément résulte de la continuité de la volonté

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TA

2ème chambre JU

DTA_2402880_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C..., ès qualité d’armateur, au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, M. A...

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401496_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Me Sudre, mandataire judiciaire agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Auvergne Comm'Unique, et la SCI Coquelicot

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TA

2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

que de telles communes auraient demandé à être consultées, de sorte que le moyen tiré de qu'il n'est pas établi que les communes de Sotteville-Sur-Mer, Blosseville, Guetteville-les-Gres et Manneville-ès-Plins

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant de mettre en cause la société Montélimar Façades, Ardèche Habitat ait manifesté sa volonté non équivoque de réceptionner ce lot.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

La requête a été communiqué à la SELARL EKIP, prise en la personne de Me Legrand, ès qualité de mandataire liquidateur ad hoc de la société GCAU, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les agents généraux d’assurances et leurs sous agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, ès qualités, soit déterminé

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