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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2406921_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La décision attaquée vise les textes du code de l'éducation qui fondent sa décision, et notamment les articles L. 131-2, L. 131-5 et L. 131-11-1, ainsi que les dispositions réglementaires correspondantes

Source officielle

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TA

Eloignement urgent

DTA_2406948_20241218

Administratif

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La décision sur la légalité des arrêtés n'est pas encore rendue dans le texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2100076_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le tribunal rejette le moyen tiré de l'incompétence de la directrice, compétente en vertu des textes applicables.

Résumé IA — à vérifier
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204841_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La décision sur le fond n'est pas entièrement reproduite dans le texte fourni, mais l'instruction a été close après audience.

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème Chambre

DTA_2107280_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le tribunal a examiné les moyens soulevés et les pièces du dossier, notamment les textes statutaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Résumé IA — à vérifier
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407000_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le tribunal rejette la requête, estimant que la décision est suffisamment motivée et conforme aux textes applicables.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407508_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la société pro-tect sécurité, représentée par Me Bouhalassa, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304653_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305323_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - elle a déjà réussi un test de connaissance de la langue française, en 2018, et que, en 2023, au moment du test, elle a été déconcentrée par une autre candidate ; - elle souhaiterait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106272_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. " Ce texte ni aucun autre texte n'impose pas à l'Office français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506794_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501983_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2115627_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Elle indique, en particulier, que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301271_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

obtenir 13,30 pour le premier test et 9,30 pour le second.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

suivants : 1° Le test de connaissance du français (TCF) de France Education International ; / 2° Ou le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre du commerce et de l'industrie de Paris. ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509724_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En premier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été précédée d'un test de positionnement et qu'aucun texte ne subordonne l'entrée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304460_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Teste, - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406889_20241218

Administratif

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est jug\u00e9 r\u00e9gulier, ses motifs \u00e9tant suffisamment motiv\u00e9s et conformes aux textes applicables.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

Eloignement urgent

DTA_2406927_20241218

Administratif

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il a \u00e9galement statu\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, sans pr\u00e9ciser les motifs d\u00e9taill\u00e9s dans le texte fourni.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

Eloignement urgent

DTA_2203611_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

u00eat\u00e9s, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "absence_violation_droits": "Aucune violation des droits du requ\u00e9rant n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e au regard des textes

Résumé IA — à vérifier