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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511527_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Tarel déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100138_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de relever les débits minimums biologiques relatifs aux prises d'eau des canaux d'Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513318_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Séval a lu son rapport et entendu les observations de Me Meilhac, pour la société Tarel et de Me Gorse substituant Me Falala, pour la ville de Paris.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225585_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte des termes de ces dispositions que les demandes d'aide au titre de mars 2021 devaient être déposées au plus tard le 31 mai 2021, que celles au titre d'avril 2021 devaient l'être au plus tard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511519_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la société par actions simplifiée à associé unique Tarel, représentée par Me Meilhac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielle3ème chambre
DTA_2101429_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle la communauté d'agglomération du Haut Bugey a mis fin à la collecte des déchets ménagers dans le hameau de Tare à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301548_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de Narbonne de produire l'avis de la commission de sécurité au plus tard le 31
Source officielleChambre 1
DTA_2500063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1, la SCCV Les Grands Tards 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300002_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard
Source officielle3ème chambre
DTA_2402528_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B soit, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, replacé en disponibilité et maintenu dans cette position jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021. ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200623_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
° 1900414 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné Mme A B à payer une amende de 1 000 euros pour contravention de grande voirie et lui a enjoint de remettre les lieux en leur état initial au plus tard
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201505_20230828
28 août 2023
28 août 2023
procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111277_20230824
24 août 2023
24 août 2023
196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard
Source officielle5ème chambre
DTA_2205761_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
celles présentées au titre du mois de décembre 2020, au plus tard le 31 mars 2021 pour celles présentées au titre du mois de janvier 2021, au plus tard le 30 avril 2021 pour celles présentées au titre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403665_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302817_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311137_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508235_20260202
2 février 2026
2 février 2026
sera déposé au plus tard le 31 septembre 2026, et un rapport portant sur l’année civile 2026, qui sera déposé au plus tard le 30 juin 2027 Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31
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