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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101044_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 21 mars 2021, M. et Mme B C demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 248-27 émis le 1er mars 2021 à leur encontre A le maire de Gien
Source officielle3ème chambre
DTA_2200449_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 15 décembre 2021 du maire de Notre-Dame-d'Oé : 6.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001617_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'autre part, il résulte de l'attestation établie le 25 juin 2020 par le maire de Champrond-en-Gâtine que produit à l'appui de sa requête l'association requérante que les locaux en litige sont utilisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2021/U-299 du 16 décembre 2021 susvisé du maire d'Ingré est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003584_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C A, représenté par Maître Robiliard, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505993_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
C..., représentée par Me Stéphanie Helou, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202277_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
E, son père de nationalité française qui l'a reconnu auprès de la mairie d'Evry-Courcouronnes le 20 juin 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
frais de déplacement sans les déclarer intégralement à l'occasion de sa déclaration des revenus de l'année en cause, seules 5 % d'entre-elles étant déclarées, et qu'il ne pouvait, en sa qualité de maître
Source officielle3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
comparaître leur bailleresse aux fins de voir dire notamment que cette dernière a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, constater sa carence dans l'exécution des travaux ordonnés par le maire
Source officielle3ème chambre
DTA_2104054_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B vivait à Blois dans le Loir-et-Cher à la date de sa demande de titre de séjour et que l'adresse qu'il a déclarée au service scolaire de la mairie d'Achères lors de l'inscription de sa fille C et de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
dans cette commune en 2014 et 2015, comme en atteste le maire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A qu'il ne pouvait prétendre ignorer de bonne foi en sa qualité de gérant et maître de l'affaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Quant à la facture émise par Maître Martin le 31 janvier 2017 : 12.
Source officielle