Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2019, l'établissement public industriel et commercial Néotoa, office public d'habitat, représenté par Me Sophie Souet, avocate de la SELARL
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304858_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
indemnisation qui lui a été allouée par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, il ne soumet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600590_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant, comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite,
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Timothée Gallaud, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
incompétente ; - il n'est pas compatible avec l'emplacement réservé n° C14 ; - le dossier de permis d'aménager ne permet pas de s'assurer du respect par le projet du préambule du règlement qui soumet
Source officielle1ère chambre
DTA_2105009_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, au regard des éléments apportés par le pétitionnaire, et le cas échéant des éléments que lui soumet l'administration, si la construction dont le raccordement
Source officielle1ère chambre
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle précise que ces parcelles se situent sur la pente Ouest du Puech du Moulin des Rives dont le sommet, composé de la parcelle C n° 40, a fait l'objet d'une précédente décision de préemption en date
Source officielle1ère chambre
DTA_1805275_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En outre, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, au regard des éléments apportés par le pétitionnaire, et le cas échéant des éléments que lui soumet l'administration, si la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2200856_20240229
29 février 2024
29 février 2024
règlement du lotissement relative à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant d'une part jusqu'à l'égout des toitures et d'autre part jusqu'au sommet
Source officielle4ème chambre
DTA_2101889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203260_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue (publique ou privée) jusqu'au sommet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106514_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui soumet à une procédure contradictoire préalable les décisions soumises à obligation de motivation
Source officielle4ème chambre
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de La Membrolle-Semblançay, représenté par Me Sonnet, conclut au rejet de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2402283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie
Source officielle4ème chambre
DTA_2204531_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de violence verbale à leur encontre, tant en leur présence que lors de discussions entre collègues, qu'elle refuse parfois de donner de l'eau à certains résidents et qu'elle place volontairement la sonnette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106558_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui soumet à une procédure contradictoire préalable les décisions soumises à obligation de motivation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308191_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104927_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui soumet à une procédure contradictoire préalable les décisions soumises à obligation de motivation, ne saurait
Source officiellePage 1 sur 2