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12 résultats pour « Serge PREVILLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2310579_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En premier lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

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TA

1ère chambre

DTA_2003018_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302153_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

-l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de mettre brutalement fin à ses fonctions dès le 31 mars 2023 et de la laisser sans aucune ressource, l'absence totale de préavis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506166_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Sérée de Roch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005903_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par les requêtes précitées, l'intéressée demande la décharge de ces impositions. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401422_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

signature au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que les pièces produites démontrent que le courrier du 25 octobre 2023 du centre hospitalier du Vinatier est probablement antidaté et ne sert

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TA

4ème chambre

DTA_2100489_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

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TA

Chambre 3

DTA_2400151_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... se prévale de l’existence de ce lien pour contester les décisions en litige.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2402442_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En premier lieu, M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2106399_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - le prononcé d'une sanction d'avertissement à son encontre, sanction du premier groupe qui vise à réprimer les manquements les moins graves, révèle ipso facto l'absence de gravité

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304553_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 18.

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TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () ". 14. M.

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