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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205865_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme C, ressortissante serbe, serait entrée en France en septembre 2010.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301346_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023, par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108371_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Miran, substituant Me Huard, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2301219_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Pfauwadel, président, - les observations de Me Miran substituant Me Huard, avocat de Mme et de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300781_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Neli Tatarishvili, Zaza Karbaia, Inga Yalichava, Zurab Maznishvili, Kathia Janjalashvili, Daniel Burkashvili, Danut Stephan, Davit Tereshenko, Davit Tsikoridze, Dimitri Burkadze, Dimitri Buskivadze, Mirian
Source officielleJuge unique 3
DTA_2204527_20220810
10 août 2022
10 août 2022
La magistrate désignée a présenté ses rapports au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Miran représentant Mme et M. C.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206829_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les observations de Me Miran représentant Mme D et substituant Me Huard.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310022_20230802
2 août 2023
2 août 2023
B, qui précise qu'il a traversé la frontière entre la Serbie et la Croatie, qu'il a cherché et sollicité les forces de police en Croatie pour trouver une solution à sa situation, qu'il a été, avec d'autres
Source officielleJuge des référés
DTA_2303363_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
transfert auprès des autorités croates ; différentes instances font état de mauvais traitements subis par les personnes tentant de franchir les frontières entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine ou la Serbie
Source officielleJuge unique 6
DTA_2204251_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D, - les observations de Me Miran, substituant Me Huard, et celles de Mme C et M. E, en présence de Mme F, interprète. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2306792_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; plusieurs organisations non gouvernementales militent en faveur d'un arrêt des transferts à destination de la Croatie en raison des conditions d'accueil des migrants
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204350_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
des troubles psychologiques qu'il assimile à une forme de démence ; il appréhende de se retrouver de nouveau enfermé dans un camp et souhaiterait rester avec son frère qui est réfugié en France et lui sert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402795_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
égard des recommandations de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe de mars 2022 qui dénoncent notamment des pratiques de refoulement des migrants
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310125_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Le requérant produit également un rapport de l'organisation Human Rights Watch rendu au mois de mai 2023 confirmant la pratique des refoulements violents de migrants aux frontières croates vers la Bosnie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308598_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
22 décembre 2020 de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe adressées à la Cour européenne des droits de l'homme, du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301414_20230216
16 février 2023
16 février 2023
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces textes " : - en prévoyant que les demandes de protection internationale émanant de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui, arrivant de Serbie
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304684_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
2013, dès lors qu'elle souffre d'un état de santé dégradé et que sa demande d'asile a été rejetée en Suède, et alors que la Suède met en place une procédure particulièrement hostile vis à vis des migrants
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303191_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
analyse juridique, en septembre 2022, sur les " violences policières " en Croatie et en Bulgarie documentant les renvois illégaux des personnes en quête de protection vers la Bosnie-Herzégovine ou la Serbie
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305171_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces textes " : - en prévoyant que les demandes de protection internationale émanant de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui, arrivant de Serbie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519107_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En l'espèce, ni le renvoi à des rapports, dont l'origine et la date ne sont pas précisées, qui feraient état " historiquement ", de violences policières à l'encontre de migrants, de refoulements illégaux
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