Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.

de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de paiement selon échéancier selon lequel, quant à une dette de 204 054, 80 euros, la société Marais Nantes s'en acquittera selon huit échéances les 25 de chacun des mois de janvier à août 2023 et, quant

La procédure a été communiquée à la commune de Montsauche-les-Settons, qui n'a pas produit d'observations.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la communauté de communes Loire-Semène : 2.

la Maire de Paris à établir et signer les actes d’affectation foncière de la SEMOP.

la Maire de Paris à établir et signer les actes d’affectation foncière de la SEMOP.

) à créer, et, d'autre part, à attribuer, à cette SEMOP, le contrat de concession.

Girodet, président de la communauté de communes A et Semène qui indique que les travaux de terrassement ne seront pas engagés tant que le recours au fond ne sera pas tranché.

Considérant ce qui suit : La SCI SEMO, représentée par sa gérante Mme B... 

référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Séauve-sur-Semène

L’article 59 du même contrat, relatif aux tarifs, stipule : « Le concessionnaire fixe ses tarifs et redevances diverses selon les dispositions du code des transports.

Une note en délibéré présentée pour la commune d'Eyguières et la SEMOP SEZAME par Me Abbou a été enregistrée le 8 août 2024. Considérant ce qui suit : 1.

en vigueur ; 3°) de condamner la commune de Montsauche-les-Settons aux entiers dépens, dont les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montsauche-les-Settons au titre de

Une note en délibéré a été présentée le 8 août 2024 pour la SEMOP SEZAME et la commune d'Eyguières par le cabinet Nemesis. Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, la commune de Montsauche-les-Settons demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un