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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La société Sarah a formé, le 26 août 2021, un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté et, par la présente requête, la société Sarah demande au tribunal l'annulation de l'arrêté
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811499_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il suit de là que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de la faute inexcusable commise par la communauté d'établissements gériatriques de la vallée de la Sarthe dans l'aménagement de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
foncier de la Sarthe a rejeté leur demande préalable tendant à la rectification des limites de leur parcelle cadastrée section WB n° 0019 telles qu'elles ont été approuvées par le procès-verbal d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
13 août 2024
la berge de la Sarthe au droit des parcelles de leurs parcelles et de sauvegarder leur propriété ; 2°) de condamner le département de la Sarthe, à défaut de s'être engagé à réaliser les dits travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L.451-1 du même code prévoit que " lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502246_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
K... n’a pas déclaré être gérant de la SCI De Sarah créée en 2003 et ayant pour objet l’achat, la construction et l’aménagement de tout bien immobilier dans un but de location et éventuellement de vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le SDIS de la Sarthe a émis un avis favorable au projet le 29 mai 2019, sous réserve du respect de certaines prescriptions, notamment l'aménagement d'une voie carrossable desservant le site et répondant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204269_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le désistement d'instance de la société Entreprise de réseaux Sarthe et Maine est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Cheffes, tel qu'il est exposé dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), consiste, notamment
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908850_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Suite à la fusion de la communauté de communes du Loir avec les communautés de communes Loir et Sarthe et des Portes de l'Anjou, le conseil communautaire de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301010_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., représentés par Me Cotel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 janvier 2023 par lequel le maire de Saran a supprimé le cahier des charges du secteur V de la zone d’aménagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300507_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et de programmation (OAP) " Montée de la Sarra " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, cette OAP est très imprécise quant aux partis d'aménagement retenus, car elle identifie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316044_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Roëzé-sur-Sarthe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216565_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2023 et 17 décembre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208236_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2022 et 24 janvier 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010637_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet de la Sarthe a abrogé cette mise en demeure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605374_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, la SAS A... est fondée à soutenir que le déféré du préfet de la Sarthe ne peut qu’être rejeté, pour ce motif, comme irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600178_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le maire de Sablé-sur-Sarthe a délivré un permis de construire à la SCCV Sartora pour la création de 41 logements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318864_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401972_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représentée par Me Boidin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 du préfet de la Sarthe portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du boulevard Nature
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