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1 résultats pour « Saoussane Falah »

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DÉCISION / ECLI

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2420464_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A B, représenté par Me Saoussane Falah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 17 août 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle

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