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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204576_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'annexe 1 de ce schéma mentionne que pour les exploitations de pommes de terre, le coefficient d'équivalence est de 9. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200894_20250225
25 février 2025
25 février 2025
opposé à sa demande ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la sylphie peut ouvrir droit à prime au titre de la politique agricole commune et ce moyen est absent du schéma
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401026_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
. ; - le seuil de distance prévu par l’article L. 331-2 du code rural de la pêche maritime et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) n’a pas été respecté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104448_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; - il est disposé à ôter ce grillage ; - il n'a pas besoin d'obtenir d'autorisation d'urbanisme pour que son activité soit autorisée ; - la parcelle est située dans une zone de desserte du schéma
Source officielle5ème chambre
DTA_2304415_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001553_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2020 et 6 avril 2021, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Samuel Delalande, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article L. 600-12-1 du même code : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2302129_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
1°) à titre principal, de mettre en œuvre une procédure de médiation ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler les articles 1er, 3, 14, 25, 26, 54, 55, 59, 63, 70, 77, 78 et 80 ainsi que l’annexe « Schémas
Source officielle5ème chambre
DTA_2203026_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300607_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200706_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502712_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Samuel Deliancourt, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le lundi 16 juin 2025 à 11 h 15.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504271_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
ICPE sollicitées et, qu'à le supposer, l'appréciation de l'atteinte à la ressource en eau doit alors s'apprécier non pas au niveau local, mais au niveau du cinomaien, telle que précisé au 7C-5 dudit schéma
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101781_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'association pour la Protection et la Promotion de la Côte des Légendes (APPCL), l'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise (AEPI) et l'association Eau et Rivières de Bretagne, représentées par Me Samuel
Source officielle5ème chambre
DTA_2300603_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2022, 20 décembre 2023 et 27 novembre 2024, l'association Eau et Rivières de Bretagne, représentée par Me Samuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2022, 29 avril 2024 et 13 janvier 2025, l’association Eau & Rivières de Bretagne, représentée par Me Samuel
Source officielle