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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2507225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté en dernier lieu par Me Sadurni Raffat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2109527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C D, représenté par Me Sadurni Raffat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière DVCC Le Chambon.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
H. F. et autresc/France
ORTA_2406889_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
G à entrer en France en sa qualité de ressortissant palestinien, qu'en cas de conflit il n'y a aucun droit au rapatriement ou à la protection consulaire, que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101107_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, la décision attaquée concourt au maintien du bon ordre et de la sécurité au sein de la maison d'arrêt de Lons-le-Saulnier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302099_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme B, rédactrice territoriale principale de 1ère classe, a été recrutée par la commune de Lons-le-Saunier en qualité de directrice des finances en 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301907_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lons-le-Saunier aux conclusions dirigées contre la décision de nomination de Mme A, ne peut être accueillie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308762_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle2ème chambre
DTA_2300705_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B est affecté en qualité de professeur au lycée professionnel agricole de Mancy-Lons-le-Saunier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329100_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que sa demande porte sur l'exercice du droit au rapatriement et que la délivrance d'un laissez-passer consulaire ne suppose
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329640_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que leurs demandes portent sur l'exercice du droit au rapatriement de ressortissants français et de leur famille, et que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400454_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’arrêté contesté a été signé, pour le maire de la commune de Saint-Saturnin les Avignon, par M. B... C..., 4ème adjoint au maire délégué à l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500098_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Saint-Saturnin-lès-Apt du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt
Source officielleChambre 1
DTA_2200683_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Une réponse au moyen d'ordre public a été produite pour la commune de Saint-Saturnin le 4 juin 2025 et a été communiquée.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306814_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle9ème chambre
DTA_2316656_20250203
3 février 2025
3 février 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle3ème chambre
DTA_2300290_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Rabaté, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Gavalda, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. La rapporteure, A.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403035_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
lotissement de 3 lots à bâtir ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Saturnin de lui délivrer un certificat de conformité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Saturnin la somme de 2000
Source officielle12eme chambre
DTA_2203209_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Cette demande a été rejetée par une décision du 11 janvier 2022 par le maire de Saint-Saturnin.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Article 3 : la commune de Saint-Saturnin-Les-Apt versera à la société Free mobile la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106810_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Saint Saturnin de Lucian du 28 octobre 2021 est annulé.
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