CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

6ème Chambre

DTA_2211629_20230414

Administratif

14 avril 2023

M'Saddak dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'État versera à M.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402781_20240321

Administratif

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme E A, représentée par Me Sadaka, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206747_20230511

Administratif

11 mai 2023

l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Les quatre gourmands ", situé 23 rue Auguste Potié à Emmerin exploité par la SAS Saraka

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504217_20251216

Administratif

16 décembre 2025

C..., représentée par Me Sadaka, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour objet

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2501582_20260109

Administratif

9 janvier 2026

C..., représenté par Me Sadaka, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401111_20260108

Administratif

8 janvier 2026

2 avril 2025, le même juge des référés a étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 15 octobre 2024 à la société APAVE Nord-Ouest, à la société Allianz Lanton, à la société SADASSUR

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601822_20260224

Administratif

24 février 2026

A..., représenté par Me Sadaka, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536019_20251218

Administratif

18 décembre 2025

C..., représentés par Me Sadaka, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice adminsitrative : 1°) de suspendre la décision du 5 novembre 2025 par laquelle

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503848_20250605

Administratif

5 juin 2025

B, ressortissant tunisien né le 30 avril 2000 à Sadaya (Tunisie), entré en France au cours du mois de juillet 2017, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404134_20240405

Administratif

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme D A, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, B C, et représentée par Me Sadaka, demande au juge des

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604256_20260318

Administratif

18 mars 2026

B..., représenté par Me Sadaka, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2101386_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat conseillère ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2304085_20250520

Administratif

20 mai 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée à son bénéfice par la société Sadak.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2302198_20250626

Administratif

26 juin 2025

Saadallah La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500789_20250228

Administratif

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la société d'assurances GMF, représentée par Me Cornu-Sadania, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604883_20260325

Administratif

25 mars 2026

B..., représentée par Me Sadaka, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre,

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2101262_20240411

Administratif

11 avril 2024

Jan Martin, premier conseiller ; - Mme Nathalie Sadat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. La rapporteure, Signé N.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2410002_20250417

Administratif

17 avril 2025

Saadallah La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2309223_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Saadallah La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2101239_20240426

Administratif

26 avril 2024

Jan Martin, premier conseiller ; - Mme Nathalie Sadat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. La rapporteure, Signé N.

Source officielle

344 résultats pour « Sadaka »

Annonces BODACC74 résultats