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2 résultats pour « Ruth Charbit »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402355_20240522

22 mai 2024

22 mai 2024

Herau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique, à compter du 18 mars 2024, à Me Ruth

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402356_20240405

5 avril 2024

5 avril 2024

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 février 2024 accordant le concours de la force publique, à compter du 18 mars 2024, à Me Ruth

Source officielle