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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101968_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
F de Renty et M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306024_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier (…) ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2220649_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui payer la somme de 5 528,10 euros au titre de l'arriéré d'indexation de la rente
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402565_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Une rentre d’invalidité lui a été reconnue pour le taux de 10% en raison de l’inaptitude à ses fonctions résultant des séquelles de l’accident de service.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005722_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme A a saisi le tribunal judiciaire d'Arcachon en faisant assigner la SARL Centre funéraire du Bassin, entreprise ayant procédé à l'inhumation de son époux et la SARL Reynal, en charge de son exhumation
Source officielle8ème chambre
DTA_2108823_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
355,97 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi en raison de la diminution de ses droits à pension à la suite de son placement illégal en disponibilité d’office, ainsi qu’une rente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315095_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa rentrée était fixée au 1er octobre 2023 et bénéficie d'une rentrée tardive au plus tard jusqu'au 6 novembre prochain, alors
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301366_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a fixé son taux global d'invalidité à 53% et la rente
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221452_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
d'incapacité permanente partielle et de 785,16 euros au titre de la revalorisation de cette rente, dès lors que la rente trimestrielle a été rétablie rétroactivement à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102739_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Toutefois, il ne justifie pas par les pièces versées au dossier être titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la compétence à cet effet ; par ailleurs la décision est insuffisamment motivée ; *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait dès lors qu'elle bénéficie d'une rentrée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107851_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le versement de sa rente a été suspendu en 1992 puis rétabli par le CASH de Nanterre de 1997 à 2000.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913875_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de la compétence de la signataire de la contrainte attaquée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; elle a toujours déclaré ses revenus professionnels ; les sommes en litige concernent une rentrée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201626_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
accident ou d'une maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517249_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
maître de conférences " arts plastiques - arts visuels " (à l'institut ACTE) par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, fait valoir que les opérations de recrutement sont en cours, l'imminence de la rentrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2204020_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 18 octobre 2023, l’intéressée a sollicité auprès du rectorat le versement de la rente viagère d’invalidité. Sa demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500512_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés ; 2°) de revaloriser sa rente
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, ce dernier n'a pas déclaré la rente trimestrielle d'accident du travail d'un montant de 209 euros, soit 69 euros par mois, ni la totalité de ses revenus non-salariés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301387_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI Reintse, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 23 024 euros dont la société disposerait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504782_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B C, détenu au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, représenté par Me Reyntjes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter
Source officiellePage 1 sur 751