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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507692_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106630_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A, et de Me Maccario, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Guidel. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article UC 3 du règlement du PLU de Perros-Guirec : « (…) / 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304867_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec la somme de 2 500 euros au titre des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204708_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
au regard des besoins des usagers de l'ouvrage en cause. 33.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103982_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par arrêté du 30 mai 2024, le maire de Perros-Guirec a délivré un permis de construire de régularisation à M. et Mme C.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502003_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Guidel et de M. F présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200559_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il en résulte que, par son arrêté du 1er décembre 2021, le maire de Perros-Guirec ne peut être regardé que comme ayant délivré un simple permis de construire, qui ne saurait valoir permis d'aménager.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, qui est installé sur un terrain mis à sa disposition situé sur le territoire de la commune de Guidel (Morbihan), exerce une activité de dresseur animalier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200167_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
C D, Mme A D et Mme B D, représentés par Me Fallourd, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 13 novembre 2021 du maire de Perros-Guirec portant refus de révision du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303927_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 22 août 2023 sous le n° 2303927, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, représentées par la Selarl Cabinet Coudray, demandent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103982_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B et de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de Perros-Guirec.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205481_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B demande au tribunal : 1°) de l'autoriser à assurer la " remise en état de sécurité dans les plus brefs délais " de " la rive sud de son grand étang " situé à Guidel ; 2°) de l'autoriser à construire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402592_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Guidet de la SELARL Guidet et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306899_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C préside une association domiciliée à Perros-Guirec, l'intéressé n'établit pas que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102225_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Pour accéder au terrain d'assiette du projet, les véhicules devront ainsi emprunter l'impasse du Cacharel avant de tourner sur l'impasse des Guifettes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307881_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guidot-Iorio, avocate de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902703_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007291_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Bories, rapporteur public ; - les observations de Me Boel substituant Me Guidet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300672_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A C, à Me Le Guennec-Schmitt et à la préfète du Bas-Rhin.
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