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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2303418_20250211
11 février 2025
11 février 2025
E F, représenté par Me Rakrouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Cher a rejeté sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213155_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Kaczynski, magistrat désigné, - les observations de Me Rakrouki, avocate de M. C, - les observations de Mme B, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416964_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B, représenté par Me Rakrouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Paris a
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403836_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D..., représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui restituer son passeport et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408730_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B C D, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213651_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A B, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de
Source officielle10ème chambre
DTA_2318032_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de
Source officielle10ème chambre
DTA_2213267_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B, représenté par Me Rakrouki, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214489_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A B, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre- mer a implicitement rejeté
Source officielle11ème chambre
DTA_2401239_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A, représenté par Me Rakrouki, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418704_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A C et Mme B C, représentants légaux de Noham C, représentés par Me Rakrouki, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la sous-commission d'appel a confirmé la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312959_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A B, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412130_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Source officielle5ème chambre
DTA_2303417_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A F, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet du Cher a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214519_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
C, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
Source officielle11ème chambre
DTA_2403043_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 12 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielle11ème chambre
DTA_2411033_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Rakrouki, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 juillet 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2409004_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C..., représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a prolongé son placement au quartier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306072_20230802
2 août 2023
2 août 2023
B E, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office ainsi qu'un interprète en langue kabyle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416963_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B, représentée par Me Rakroukpi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
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