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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301487_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B, représenté par Me Rachel Forest de la Selarl Forest avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la mise en œuvre de la responsabilité de l'administration fiscale dans les préjudices subis par
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle1ère chambre
DTA_2101324_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, technicien forestier territorial, était en poste à l'unité territoriale Autunois Morvan dépendant de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts (ONF).
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502285_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
évacuer ou de les stocker dans un lieu adapté ; si la société se conformait à l'arrêté et procédait à l'élimination des produits susvisés, ils seraient irrémédiablement perdus, obligeant la société à en racheter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302085_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302086_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202333_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - l’Etat a commis une illégalité fautive pour méconnaissance de son obligation de notification du régime d’aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2304740_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Rachid Rahmouni, représenté par Me Wedrychowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir lui a infligé un blâme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000683_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310165_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Leturcq, représentant Mme B.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301158_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 11.4 du contrat de concession : " L'Autorité concédante confie au Concessionnaire le soin de racheter si nécessaire, à l'exploitant sortant, les biens de reprise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des Yvelines du 13 novembre 2020 refusant de retirer la délibération n°2020-CP-7221.1 du 19 juin 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental a décidé la cession au groupement forestier
Source officielle8ème chambre
DTA_2207202_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
racial. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le registre du commerce de 1959 mentionne, au titre de l'activité exercée, " exploitation forestière - scierie ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2301838_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Xavier Bilate rapporteur public ; - les observations de Me Forest, représentant la société Fabre Noutary et associés, et de Me Bourié, représentant le département de la Gironde.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2101339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, l'office nationale des forêts conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
présence à proximité du site d'implantation d'un cours d'eau, de l'existence d'une zone humide, de la conformité de la pratique d'épandage avec le bassin versant algues vertes (BVAV) de la baie de la Forêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004154_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A C, représentés par Me Rachid, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a refusé de leur délivrer un permis de construire portant
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