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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301783_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Ruiz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
régionale des finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône d'exécuter les travaux préconisés par l'expert désigné par le tribunal judicaire d'Aix-en-Provence, sur l'immeuble en ruine
Source officielle2ème chambre
DTA_2303402_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Roux, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Béréhouc, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. La rapporteure, I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200972_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Soli, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, Assistés de Mme Ravera, greffière Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ruiz, - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200583_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Rémy-de-Provence qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905275_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404112_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Le syndicat soutient : - qu'il dispose bien d'un intérêt et d'une qualité pour agir dans la présente instance ; - que le risque de ruine du mur de soutènement bordant les copropriétés " Les jardins
Source officielle6ème chambre
DTA_2301407_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Soli, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, Assistés de M. D.... Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301407_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Soli, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, Assistés de M. D. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210131_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SASU Calanqet MDB le 1er avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600447_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
doit être regardée comme utile dès lors que la maison, située rue Emmanuel Laurent sur le territoire de la commune de Terre-de-Haut, est à l’abandon depuis plusieurs années et se trouve dans un état de ruine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106048_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Jean-Paul et Rémy A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er juillet 2021 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, en ce qu'elle a fixé à 15 euros / m2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D G, Mme E F née G et Mme C A née G, représentés par la SCP d'avocats Luc Goguyer Lalande-Régis Degioanni, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saurat (Ariège) à leur payer la somme
Source officielle8ème chambre
DTA_2108068_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles a interdit, du 1er juin au 30 septembre de chaque année, la circulation des commerçants ambulants sur l'avenue de la vallée des Baux, la route de Saint-Rémy
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204481_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
H B, exerçant 9 rue Magaud, 13007 Marseille, de Monsieur F I, exerçant 32A chemin St Joseph à St Rémy de Provence, de Monsieur M C, exerçant 147 av. F.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904737_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Rémy, rapporteur public, - et les observations de M. A, élève-avocat, en présence de Me Thomé, de la SELARL Thomé-Heitzmann, représentant la commune de Carnac. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203328_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de travaux sur une construction existante au sens de l’article 2-A du PLU mais visent à la réalisation d’une construction nouvelle dans la mesure où la maison d’habitation existante est à l’état de ruine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516421_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dès lors que les articles reprenant les déclarations erronées du ministère concernant le diplôme de la SFU tombent pendant la période des inscriptions des étudiants dans l’enseignement supérieur et ruine
Source officiellePage 1 sur 2