CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200174_20250620
20 juin 2025
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 1er juin 2022, 10 août 2022 et 14 février 2024, le centre hospitalier mémorial de Saint-Lô, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut au rejet de la requête