pour avocate Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B, représenté par Me Azouagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 3 mai 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Enfin, il produit une déclaration de succession suite au décès du père de son épouse survenu le 8 mai 2023 qui permet de justifier d'une quote-part de 17 791 euros.

représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter

du 30 juillet 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée ne pouvant excéder une durée de six mois renouvelable une fois, jusqu'à l'exécution de l'obligation de quitter

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 novembre 2023 l'obligeant à quitter

En quatrième lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être

Elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des circonstances mentionnées au point précédent, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

Quint, magistrat désigné ; - les observations de Me Khiter, pour M.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.