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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201631_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur l'intervention de la Fédération Nationale des Assistants Familiaux et de la Protection de l'Enfance : 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300162_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, l'association d'aide, de protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ), représentée par Me Ruimy, doit être regardée comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201633_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B et la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance ne sont pas fondés.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2310926_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre suivent, après leur prise de fonction, une formation relative à la protection de l'enfance, organisée conformément au 2° de l'article 1er de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201578_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Sur l'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance : 4.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2301119_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, le service d'accompagnement et de protection aux personnes de l'association des œuvres girondines de protection de l'enfance (
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306254_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer d'une prestation d'aide sociale de protection
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502673_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
confiés au titre de la protection de l’enfance.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500702_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
février et 18 juin 2025 Mme B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loir-et-Cher de lui transmettre, sous astreinte, la copie complète de son dossier de protection
Source officielle5ème chambre
DTA_2101589_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par une décision du 5 janvier 2021, le président de la métropole de Lyon lui a refusé le bénéfice de l'aide financière au titre de la protection de l'enfance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A la suite d’un signalement adressé au conseil départemental de la Gironde reçu le 1er février 2023, le bureau d’accueil spécifique de la direction de la protection de l’enfance et de la famille a émis
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400728_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Elle soutient que les locaux en cause ont pour seule fonction d'héberger des enfants et adolescents relevant de la protection de l'enfance et confiés par l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102582_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle affectation de Mme C au sein de la direction de la protection de l'enfance à Mayotte soit incompatible avec sa situation statutaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107266_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction de la prévention et de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet des Vosges et le président du conseil départemental des Vosges ont ordonné la cessation de l'activité de l'établissement de fait relevant de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304707_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313213_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de Paris de mettre fin aux mesures de protection de l'enfance dont fait l'objet sa fille, B A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302021_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'enfance ; 2°) d'enjoindre au département de Tarn-et-Garonne de lui accorder le bénéfice d'un accueil au titre de la protection de l'enfance dans le délai de huit jours à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300922_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et de l'enjoindre à procéder à son hébergement dans une structure agrée, au titre de la protection à l'enfance adaptée à sa minorité jusqu'à la décision du juge des enfants et, ainsi, d'enjoindre le département
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313096_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il appartient au département, dans l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, de mettre en place un accueil provisoire d'urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement
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