Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 18 novembre 2025, la commune de Plouguerneau, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de remboursement des primes d'assurance, estimant que les contrats ne pr\u00e9voyaient pas explicitement cette obligation pour la commune.

où il est constant que la société Priams et la société Priams Construction sont deux personnes morales distinctes.

Les conclusions présentées par la société Priams, la partie perdante, doivent être rejetées.

, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 09202621D0017 en date du 20 décembre 2021 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire aux sociétés Miroirs AB, SCI Preim

Le 11 octobre 2019, la SARL Priams a présenté un nouveau projet.

Considérant ce qui suit : Le désistement de la SC LF PRISME est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Considérant ce qui suit : Le désistement de la SC LF PRISME est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, les sociétés Miroirs AB, Preim Odyssey C et Miroirs D, représentées par Me Guinot concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, les sociétés Miroirs AB, Preim Odyssey C et Miroirs D, représentées par Me Guinot concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la SAS " Prism " indique qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les conclusions de la société SCI Preim One Monceau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par ailleurs, la prime de rendement perçue par M.

», une prime de 400 euros pour la dépose d’une cuve à fioul, une prime de 1 000 euros correspondant au « coup de boost fioul » ainsi qu’une prime de 4 000 euros pour l’installation d’une chaudière biomasse

Le 11 mars 2024, la société Eco Logis Habitat Conseil a demandé le paiement de la prime. Dans le cadre des contrôles réalisés avant le paiement de la prime, l’Anah a demandé à M.

de restructuration de service ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser cette prime.

de restructuration de service ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser cette prime.