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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2101699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A D, représenté par la Selarl C.L Juris Associes, agissant par Maître Peggy Liberas, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504060_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer
Source officielleChambre 1
DTA_2201310_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La SCI PEG, ayant pour unique associé et gérant M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301643_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'aller et venir, ainsi qu'à la liberté de réunion et à la liberté d'expression ou d'opinion dans le cadre du droit à manifester ; - il y a urgence à suspendre l'arrêté contesté, compte tenu de l'organisation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2403648_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Peny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.M. B, condamné, libérable le 23 février 2026, est détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2325620_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Peny, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202926_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402870_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B dès lors que la décision attaquée, qui ne met pas en cause ses droits ou libertés fondamentaux, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305595_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301745_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la décision de refus de titre ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203853_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée DH 106 est située entre les avenues Léon Duguit, Pey Berland et des Arts, sur la commune de Pessac.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309029_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Peny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405657_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A C, occupant du logement A 207, 7 avenue Pey Berland à Pessac, de libérer les lieux sans délai.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300442_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225771_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226036_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302775_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
justice administrative ; Il soutient que : * les dispositions de l'article R. 733-1 sont illégales ; * le préfet a ordonné les limitations les plus excessives et a ainsi porté atteinte à une liberté
Source officielle6ème chambre
DTA_2207865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405538_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Peny, rapporteur public, - et les observations de Me Questiaux, représentant l'association DAL Paris et environs, - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605867_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... , professeur des écoles anciennement affectée à l’école maternelle « Charles Péguy » à Thiais (Val-de-Marne), déclarée inapte provisoirement à ses fonctions à ses fonctions à compter du 7 septembre
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