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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre DALO
DTA_2104746_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pascal Trésor renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202873_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 17 février 2022 par la trésorerie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205543_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
somme de 40 euros au titre du remboursement de ses frais bancaires, de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et de 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts et d'enjoindre à la trésorerie
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300725_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un virement du 24 avril 2023, la requérante a consigné, auprès du comptable public, une somme de 13 724,60 euros sur un compte d'attente du Trésor public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002813_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B C, au centre hospitalier de Menton La Palmosa et à la trésorerie municipale de Menton. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302230_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal administratif deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 9 février 2023 et le 30 mars 2023 par la trésorerie Alpes-Maritimes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305058_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Des réponses à ces moyens d’ordre public ont été produites par le préfet de la Région Normandie, le 21 janvier 2026 et par Me Pascual, le 22 janvier 2026.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105934_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Copie en sera adressée à la Trésorerie de Cannes Centre Hospitalier. Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205074_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304193_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Un recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté a été formé par la société Trésor Gastins le 19 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205606_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
titre de son préjudice moral et de 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts et d'enjoindre à la trésorerie des Alpes-Maritimes d'émettre un titre annulant sa dette.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203355_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Lannion-Trégor-Communauté.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206167_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
parcelle cadastrée section B n°193, en faveur d’un reclassement en zone NH ; 2°) d’enjoindre au président de Lannion-Trégor Communauté de saisir, dans le délai de deux mois suivant la notification
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Parcelle cadastrée section ZD n° 134 située lieudit Le Trésor, appartenant à : * SCI de Retz sise 44 Chemin du Paludo à Larmor Baden (56870).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200167_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Ils soutiennent que : - le classement en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de la parcelle, à proximité d'une zone 1AUc ; - la parcelle est déjà urbanisée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503998_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... doivent être regardés comme demandant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor prise par le pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise sur leur bien sis à Lamorlaye (parcelle BD23).
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504491_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
. - Demande d’harmonisation exceptionnelle n°8219 : Convention d’honoraires conclue avec le cabinet HARLINGTON relative à la procédure pénale initiée à l’encontre du CNOMK et de sa présidente, Mme Pascale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A conteste devant le tribunal un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 24 mars 2022 par la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes auprès de son organisme bancaire, la Banque Postale, en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205581_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A, qui doit être regardé comme contestant un forfait de post-stationnement repris dans l'avis de paiement émis par le trésor public de Nice en vue son recouvrement.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902964_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Par l'effet de cette division ont été créées une parcelle cadastrée section C, n° 193 a, d'une superficie de 22 067 m² et une parcelle cadastrée section C, n° 193 b, d'une superficie de 2 213 m².
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