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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205880_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chalencon sur sa demande tendant à l'édiction d'un arrêté de péril imminent et à la mise en sécurité de la ruine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204589_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
l'instance Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Enedis, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Rubin
Source officielle2ème chambre
DTA_2207321_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C est propriétaire d'un appartement situé au sein d'une copropriété située sur une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904737_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A, ainsi que les deux autres copropriétaires de la parcelle cadastrée AC n°125, ont été mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser le péril imminent.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101044_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; sur la parcelle n° 2 se situe une maison de pêche à l'état de ruine, située en zone NL du plan local d'urbanisme correspondant aux espaces naturels sensibles de la commune, protégée et strictement inconstructible
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107066_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les quatre murs de la ruine située sur sa parcelle sont en bon état de conservation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que le bien en ruine appartient à l'Etat sans conteste et non au département ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603086_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société civile immobilière « Ker Rumin » a déposé une demande de permis de construire le 15 mai 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206220_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif tiré de ce que le bâtiment démoli était constitutif d'une ruine : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101523_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort de l'examen des pièces du dossier que les parcelles dont les requérants sont propriétaires entourent sur deux côtés la parcelle d'assiette du projet en litige, dont il est constant, qu'à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 24 février 2023 par le maire de Ruffigné. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, afin de décrire et examiner les immeubles situés sur les parcelles n°807 D154, n° 807 D153, n°807 D148, n°807 D147 et n°807 D50, et n°807 D43, situées rue de Ruffi, à l'angle de la rue de Ruffi et de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401650_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la construction est antérieure à 1943 ainsi qu'elle en justifie ; - le bâtiment existant n'est pas à l'état de ruine ; - l'équipement PEI se trouve à 200 mètres de la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ruffin, voie publique, est raccordée aux réseaux d'eau potable et d'électricité et dispose d'une borne de lutte contre incendie à une distance de 3 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205030_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
suivantes, concernés par les travaux de construction de la Cité scolaire internationale de Marseille : - La parcelle cadastrée n°807 D154 ; - La parcelle cadastrée n° 807 D153; - La parcelle cadastrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
en zone agricole ne fait pas obstacle à l’existence de ce droit fondé en titre et qu’il n’y a pas de ruine de l’ouvrage.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cadastrée section 814 D numéro 13, donnant sur l'avenue Camille Pelletan à Marseille, pour réaliser le jardin partagé Ruffi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103919_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Chaumont, première conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300091_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A est propriétaire en indivision d'un bien sis 1 rue Benoit Cassin au sein de la commune de Terre-de-Haut, sur la parcelle cadastrée section AE n°1088.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300092_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A est propriétaire en indivision d'un bien sis 1 rue Benoit Cassin au sein de la commune de Terre-de-Haut, sur la parcelle cadastrée section AE n°1088.
Source officiellePage 1 sur 23
RUFFINI, Marc, Pascal, René
21/04/2026
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RUFFIN, Pascal, Charles
22/02/2024
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RUFFIN, Pascal, Charles
14/11/2023
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RUFFINONI, Pascal
06/01/2021
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BENATH, RUFFINONI, Pascal
Mise en activité de la société suite à achat en vertu d'un acte notarié du 07/12/2020 enregistré à Vesoul 1, le 14 décembre 2020 N° 606. Domicile du précédent propriétaire : 18 Avenue des Peupliers - 70130 Fresnes Saint Mamès. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 avenue des Peupliers 70130 Fresne Saint-Mames
30/12/2020
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