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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1909353_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B une somme de 1 500 euros au même titre à verser à la commune de Carry-le-Rouet. D E C I D E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2301575_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Rousset, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403339_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ils font valoir que les faits ayant donné lieu à cette mise en examen concernent la cession à la SAS MEP (Matériaux et Enrobés du Pastel), de deux parcelles cadastrées n° ZP80 et ZP81 situées sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501199_20250812
12 août 2025
12 août 2025
publique le projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay à Nevers, d'autre part, a déclaré cessibles au profit de la commune de Nevers les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - les parcelles cadastrées E 73 et E 74, sur lesquelles s'implante la ferme G, supporte une " servitude de passage d'utilité publique " au profit de la commune d'Etalante ; -
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100906_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ces dispositions font obstacle à la demande de la commune de Rousset au titre des mêmes dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205840_20220803
3 août 2022
3 août 2022
(13790) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rousset et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101610_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Or la parcelle propriété des requérants, qui est séparée de la partie urbanisée du hameau par l'impasse de la Marinière et qui est entourée de parcelles non bâties, ne peut être qualifiée de dent creuse
Source officielle1ère chambre
DTA_2303082_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle soutient que : -deux maisons sont en construction sur les parcelles jouxtant sa parcelle ; -cette parcelle est trop petite pour une exploitation agricole et le maire était favorable à son projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2102221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
requérants, n'est contigu d'aucune parcelle bâtie et qui est séparé de la partie urbanisée du bourg de Vaudeurs à l'est par la rue creuse et au sud par la route de Coulours, ne constitue pas une " dent
Source officielle3ème chambre
DTA_2003024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
F A ont acquis, par un acte authentique du 26 août 2014, une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de Roullet-Saint-Estèphe, au lieudit Champs des Chaumes, cadastrée ZD n° 212, formant le lot
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007849_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un arrêté n° PC 013 087 14 L0012 du 23 juin 2014, le maire de la commune de Rousset a délivré un permis de construire à M. A sur les parcelles AI 442 et AI 443, sise lieu-dit Pascoun-Ouest.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406316_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de la société Méditerranée doit être annulée, ensemble la décision du 10 septembre 2024 rejetant le recours gracieux de la commune du Rouret.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301148_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B... a acquis une parcelle cadastrée section AV n°0052 en 1997, située 2 chemin des Combes au Rouret, laquelle comprenait une villa et ses annexes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601138_20260218
18 février 2026
18 février 2026
- les occupants des parcelles en litige n’étant ni présents ni représentés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002956_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
M. et Mme C sont propriétaires des parcelles cadastrées section AO n°10, 11, 14 et 15, situées sur le territoire de la commune du Rouret.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée E 331 sur le territoire de la commune de Moutiers-en-Puisaye.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803250_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un arrêté du 1er février 2018, le maire du Rouret a délivré à la société Denis Construction un permis de construire un bâtiment de deux logements sur la parcelle cadastrée section B n° 861.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302980_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sud par des parcelles sur lesquelles sont implantées des constructions, la parcelle en cause étant, par ailleurs, desservie, à l’Est, par une route au-delà de laquelle se trouve un îlot de plusieurs maisons
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407867_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il suit de là que l'occupation de la parcelle concernée génère un risque pour la sécurité publique.
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