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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204898_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de sa décision de la radier des cadres d'office pour limite d'âge à compter du 1er octobre 2022 ; 2°) la décision n° 2049-005 du 6 septembre 2022 du directeur du CSP AFC du centre des services partagés
Source officielle8e chambre
DTA_2507927_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8e chambre
DTA_2506572_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2102934_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le requérant demande également à bénéficier de la prime d'activité à compter de février 2021 et à ce que ses enfants, dont il a la garde partagée, soient pris en compte à partir du 1er mai 2021. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224187_20230208
8 février 2023
8 février 2023
La requête de Mme A tend également à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de désigner un notaire dans le cadre du partage des biens issus de la succession de ses ascendants.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, de prendre, en amont et en priorité, des mesures de prévention primaire, et, d’autre part, que soit démontré, à partir de références précises, que ce projet améliorera leurs conditions de travail ;
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200197_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleJuge social
DTA_2402211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui B... tenue le 8 décembre 2025 à 9 heures 45. Le rapport de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010411_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que les associés d'une société civile sont, en principe, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403455_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il soutient que : - il réside à Rennes ; il est porte-parole du parti " Rassemblement National " en Bretagne et collaborateur du groupe " Rassemblement National " élu au conseil régional de Bretagne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103490_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient qu'en l'absence de toute décision de sa part relative à un partage ou à un refus de partage de l'indu de RSA dont est redevable M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302034_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406164_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les frais exceptionnels relatifs aux enfants" ; - concernant les allocations versées par la caisse, il a dès le début reversé la moitié des sommes à son ex-femme par virement bancaires en plus du partage
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2305130_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle a signalé au mois de novembre 2021 partager son logement avec une autre personne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301254_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
diminué de 26% à ce jour et qu'ils baisseront de 37% à partir de juin 2023 et, d'autre part, qu'elle assume des charges importantes, qui sont partagées avec le père de ses enfants dont elle est séparée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407273_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme E a lu son rapport au cours de l'audience publique du 29 avril 2025, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204046_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109594_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109603_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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