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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2400589_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B..., représentés par la SCP Penard Oosterlynck, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 portant alignement individuel des voies dénommées chemin des Margaud et chemin d’

Source officielle