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6e Section - 1re Chambre

DTA_2311212_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A B, représenté par Me Nitkowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600647_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

O..., représentés par Me Nitkowski, demandent au tribunal : - d’annuler la motion du Conseil régional des Hauts-de-France intitulée « Motion pour le soutien aux victimes et la transparence concernant

Source officielle