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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302578_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Nina Peter, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La SARL NINA TEMAKI ne peut à cet égard utilement invoquer la violation du " principe de confiance légitime " dégagé par le Conseil constitutionnel, lequel n'est opposable qu'au législateur.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2409844_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de sa carte Nina dès lors qu’on ne lui a pas été explicitement demandé la production de son extrait d’acte de naissance où figure le numéro de sa carte Nina.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203602_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A B, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Nina Cannillo, représentée par Me Delaveau demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408057_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement. ". 3.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413617_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; - il a envoyé les pièces demandées les 11 août 2024 en indiquant que les actes de naissance actuels ne mentionnent pas de numéro d’identification NINA.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une pièce, enregistrés les 15 août 2023 et 13 et 14 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Nini Résidence, représentée par Me Abassit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501327_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309491_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par ailleurs, la SASU Nino Home ne peut sérieusement invoquer une situation d'urgence résultant exclusivement de la perte de chiffre d'affaires subie en raison de la fermeture administrative de son magasin
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415216_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111337_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B le titre de séjour sollicité aux motifs, d'une part, que différents éléments étaient de nature à mettre en doute l'authenticité des documents d'état civil produits et faisaient peser une incertitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200489_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le défaut de production de la déclaration d'actualisation dans les délais requis entrainera la perte du droit au versement de l'aide. 4.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_1910036_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C A, représenté par Me Niga, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 65 800 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2013, en réparation des pertes locatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401574_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
français : " ()Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401490_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603412_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La société 2MR soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - il y a urgence à suspendre la décision de fermeture de l’établissement « Le Nine » exploité par la société requérante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212738_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408174_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. " 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2313797_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Marias ; - les observations de Me Velut-Peries, substituant Me Peiffer-Devonec, pour le requérant. Le préfet n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
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