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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104209_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail d'accès à la parcelle cadastrée AL n° 244, située rue du champ Florin à Mison ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mison
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511511_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Une pièce a été reçue de la commune de Mison le 8 octobre 2025 après clôture de l’instruction et n’a pas été communiquée par le tribunal. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209081_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mions de faire droit à sa demande ; 3°) de publier le jugement dans le magazine municipal " Mions Le Mag ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509875_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Orange demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du maire de Mison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216051_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La commune de Mazé-Milon oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête des consorts A.... 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306961_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 3 : La commune de Mions versera la somme de 1 500 euros à l'association Gym Boxing au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601326_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur l’irrecevabilité des conclusions présentées par la société Mison espace verts : La seule qualité d’employeur ne confère pas à la société Mison espaces verts un intérêt pour agir afin de demander
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La commune de Mazé Milon soutient que l'immeuble dont M. C est propriétaire, situé 77 rue Principale à Mazé Milon (49630), présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312721_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
La commune de Mazé-Milon soutient que l'immeuble dont la société La Limonaderie est propriétaire, situé 95 rue Principale à Mazé-Milon (49630), parcelles cadastrées E1236, E1237, E871, présente un danger
Source officielle2ème chambre
DTA_2303492_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
F et autres requérants, - et les observations de Mme D, pour la commune de Mions. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200608_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La commune de Mions fait également valoir que le directeur technique et entraîneur de l'association Gym Boxing, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605442_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Des pièces ont été enregistrées pour la commune de Mions le 4 mai 2026 à 17h28, et ont été communiquées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306969_20230831
31 août 2023
31 août 2023
mettre à sa disposition des créneaux horaires d'occupation des locaux municipaux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision : 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309042_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400841_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... et Me Trimaille substituant Me Aubert, pour la commune de Mions. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108663_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, Mme C B épouse A D, représentée par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de
Source officielle9ème chambre
DTA_2105370_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dans sa portion comprise entre la rue Philippe de Champaigne et l'entrée de la commune de Milon-la-Chapelle, exceptions faites des riverains et des véhicules assurant une mission de service public ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300206_20250218
18 février 2025
18 février 2025
situés sur le territoire de la commune de Mions (Rhône).
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309184_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403814_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la commune de Mions doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
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