Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

{"Le tribunal a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun, comp\u00e9tent territorialement.

L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

Le 19 octobre 2021, le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin s'est opposé à la déclaration préalable.

le 26 mars 2022 en vue de la construction d'une terrasse de 19,95 m2 sur la parcelle AC 316 située 1 allée des Nautoniers à Messein ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Messein la somme de

Sur la fin de non-recevoir opposées par la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin : 2.

Elle en a confié la maîtrise d’œuvre au cabinet d’études Marc Merlin.

La Monesse à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, sur la parcelle cadastrée ZC 38, et d’annuler la décision de rejet du recours gracieux du 6 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin

En ce qui concerne l'appel formé par la société Cabinet d'études Marc Merlin : 21.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société anonyme Leroy Merlin France déclare se désister de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le cabinet merlin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation par la commune de Messein

d'annuler la délibération n° 7 du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Messin a approuvé le règlement de redevance incitative du Sud Messin mis à

Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise au cabinet Merlin.

En ce qui concerne le la responsabilité décennale du cabinet Merlin : 7.

Par un acte, enregistré le 26 mai 2023, la société Leroy Merlin France déclare se désister purement et simplement de sa requête en décharge des impositions litigieuses.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, la commune de Saint-Mesmin conclut au non-lieu à statuer.

Le désistement de la société L'immobilière Leroy Merlin France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.