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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2503140_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, la commune et le CCAS de Pamandzi, représentés par Me Menard, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502308_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 et 23 novembre 2025, le CCAS de Pamandzi représenté par Me Menard, avocat, conclut : - au rejet de la requête ; - à ce qu’une somme de 1 500 euros soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514174_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la société Sharp Business Systems France, représentée par Mes Khatri et Menard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514175_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la société Sharp Business Systems France, représentée par Mes Khatri et Menard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2101115_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Toutefois et en application des dispositions précitées du CCH, le montant de l'aide accordée au requérant au titre de l'année 2019 a notamment été déterminé au regard de ses ressources de l'année 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304179_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par ordonnance du 3 octobre 2023, la juge des référés a condamné le CCAS de Vedène à verser à Mme F une provision de 20 000 euros.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2302748_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2208450_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-18 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au II de l'article L. 441-2-3-1 précité du CCH peut être introduit

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2306324_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2100995_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

CAF défenderesse, le refus critiqué se fonde sur le constat de ce que le montant des ressources du foyer de la requérante déterminé conformément aux dispositions des articles R. 822-2 et suivants du CCH

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2201392_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2109976_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2202361_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2202224_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2110457_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2200633_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2110261_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103312_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emploi de DGS de la CCBS occupé par M.

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TA

JU 8ème chambre

DTA_2105562_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

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TA

JU 8ème chambre

DTA_2203305_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du CCH : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social,

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