Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300961_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'annuler la délibération n° 7 du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Messin a approuvé le règlement de redevance incitative du Sud Messin mis à
Source officielle2ème chambre
DTA_2104481_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le 19 octobre 2021, le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin s'est opposé à la déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102743_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposées par la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206740_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de mettre en demeure la commune de Mezin de respecter, dans un délai de deux mois, les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600009_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La Monesse à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, sur la parcelle cadastrée ZC 38, et d’annuler la décision de rejet du recours gracieux du 6 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401857_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, la commune de Saint-Mesmin conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600010_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... a acquis de Mmes B... et D..., une parcelle cadastrée ZC 38 située La Monesse, route des muids, à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400310_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
PC 045 298 20 P00024 pour un projet d’habitation individuelle sur un terrain situé 18 rue Saint-Fiacre à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519885_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SCI MESSINE PARTICIPATIONS déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519948_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SCI MESSINE PARTICIPATIONS déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202418_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avait été délivré pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé route de Saint-Mesmin sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202853_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
aux fins de contestation du certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison mono-familiale sur les parcelles BI 412 et BI 412 impasse de l'Ane à La Chapelle Saint-Mesmin (45).
Source officielle2ème chambre
DTA_2402415_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La procédure a été communiquée à la commune d’Echenoz-la-Méline qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304853_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes du Sud Messin, doit, dès lors, être écartée, et l'intervention de ce syndicat admise.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206781_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Le maire de Mézin produit des éléments permettant d'établir que l'immeuble sis 8 avenue du Général de Gaulle à Mézin (47170), sur la parcelle cadastrée section E n°880, présente un péril pour la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206800_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le maire de Mézin produit des éléments permettant d'établir que l'immeuble sis 10 rue du Presbytère à Mézin (47170), sur la parcelle cadastrée section E n°881, présente un péril pour la sécurité publique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B et autres tendent à la seule annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin approuvant plusieurs avenants aux marchés conclus entre la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin
Source officielle5ème chambre
DTA_2303899_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Lemoine, représentant Mme F..., et de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de la Chapelle-Saint-Mesmin.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303224_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Lannes-Villeneuve-de-Mezin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503504_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le maire de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin fait valoir que le bâtiment situé 111 rue de la Quincaille, cadastré section ZL n° 80, dont Mme D B et M.
Source officiellePage 1 sur 21