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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
L'administration a relevé que, pour sept contrats, ayant pour objet l'isolation de combles par soufflage ainsi que la pose de menuiseries, de doubles vitrages et de VMC, la société JLC 45 avait indiqué