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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400703_20250324
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Ben Slamia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de La