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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203437_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302874_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L’article 2 de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes prévoit que : « Les panneaux routiers dont les modèles figurent dans les tableaux ci-annexés sont de
Source officielleChambre 1
DTA_2100626_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
dans le domaine public routier de la commune de La Neuveville-sous-Montfort de l'intégralité de la route départementale RD3i et de son ouvrage d'art " E sur le ruisseau la Saule ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300812_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que ce dernier soit réintégré au centre routier de Mathieu.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304918_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La requête a été communiquée à la société Boulangerie de Mathilde qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique
Source officielleChambre 1
DTA_2303603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201259_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A, maire de la commune de Mathieu. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2308293_20260217
17 février 2026
17 février 2026
dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302099_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., représenté par Me Rosé, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d’alignement individuel du 21 février 2023 constatant les limites de la route départementale D 559
Source officielle3ème chambre
DTA_2103132_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toulon ou la métropole Toulon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Article 2 : La commune de Mathieu versera une somme globale de 1 500 euros à l'association Mathieu autrement, M. et Mme I et G J, M. H K, à M. et Mme F et C A, M. F D et M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : Comment by Véronique GHISU-DEPARIS: non - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503662_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
départementale n°7 et de la parcelle n°109 lui appartenant, située 209-221, route de Saint-Mathieu à Grasse, dans le délai de 10 jours à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielle3ème chambre
DTA_2301869_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402869_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
est entachée d’irrégularité dès lors que la procédure contradictoire prévue par le code de la construction et de l’habitation n’a pas été respectée ; - le mur concerné fait partie du domaine public routier
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402435_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
est entachée d’irrégularité dès lors que la procédure contradictoire prévue par le code de la construction et de l’habitation n’a pas été respectée ; - le mur concerné fait partie du domaine public routier
Source officielle1ère chambre
DTA_2301648_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La requête a été communiquée à la CPAM de la Haute Corse, à la mutuelle générale de la Corse et à la SAS Raffalli Paul Mathieu SARL qui n’ont pas produit d’observations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301655_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme B a formé une demande préalable d'indemnisation auprès de la direction interdépartementale des routes Méditerranée. Par une décision du 30 mars 2023, cette demande a été rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300673_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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