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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
./ Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2301963, la SCI Mathilde, représentée par Me Kraiem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle l'Agence
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
./ Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2301963, la SCI Mathilde, représentée par Me Kraiem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle l'Agence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303794_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A qu'il a perçu au mois de juin 2023 la somme de 9 661,20 euros, versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l'allocation de demandeur d'asile due pour la période du 9
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214051_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Mathieu La greffière, signé A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300846_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme Mathilde Dercourt demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 20 juin 2022 par lequel la première présidente de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303255_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas été préalablement informée d'un éventuel trop-perçu de rémunération et n'a reçu aucune demande de remboursement ; - la créance est infondée ; la décision portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B afin d'alimenter le projet de la SCCV Les Jardins de Mathilde.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500572_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B est décédé depuis le 9 août 1980, et dont l'étude de Me Mathieu Kolodziejezyk aurait la charge, situé 17 rue du Moulin à La Neuville sur Ressons.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303357_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme A est dès lors fondée à demander l'annulation du refus de communication opposé par le directeur de l'EHPAD Prosper Mathieu.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600727_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., demeurant au 3, Le Pêcher à Saint-Mathieu, demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue des élections municipales dans la commune de Saint-Mathieu
Source officielle3ème chambre
DTA_2302879_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Article 2 : La commune de Mathieu versera une somme globale de 1 500 euros à l'association Mathieu autrement, M. et Mme I et G J, M. H K, à M. et Mme F et C A, M. F D et M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400609_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, - et les observations de Me Mathieu représentant M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301771_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301334_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le présent jugement implique nécessairement que le CH de la Dracénie fasse procéder à la restitution immédiate à la SA Viamedis de la somme totale de 20 677,24 euros perçue sur le fondement des titres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207404_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il a perçu, au cours de cette période, des revenus moindres que ceux qu’il avait perçus en 2018, dernière année au cours de laquelle il a été titulaire d’une carte professionnelle et a pu exercer régulièrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300601_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
voisin situé à quelques mètres de l’emplacement originel de la statue litigieuse ne saurait, compte tenu de sa configuration notamment caractérisée par l’absence de tout aménagement particulier, être perçu
Source officielle3ème chambre
DTA_2301259_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'indu des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation, perçues
Source officielle3ème chambre
DTA_2302880_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Pour contester la décision en litige, Mme A... épouse B... fait valoir que ses frères et sœurs ont perçu une aide plus élevée, en particulier sa sœur jumelle, avec qui elle a vécu dans le camp, a obtenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2301856_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est enfant de harki ; elle a vécu dans le camp de Montmeyan du 25 août 1973 au 28 mars 1975 ; - elle a perçu une indemnité dans le cadre du dispositif instauré par la loi
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