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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A, représenté par Me Mathieu Plas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 28 novembre 2024 pour le recouvrement de la somme de 1 125 euros correspondant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201259_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
local d'urbanisme de la commune de Mathieu ; 2°) d'enjoindre à la communauté urbaine Caen la mer d'abroger la délibération du 3 décembre 2020 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Mathieu
Source officielle7ème chambre
DTA_2106648_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il n'y a plus lieu d'y statuer. 5.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2402267_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a maintenu son refus de lui communiquer une copie du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers de se mettre en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509108_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aménage des bureaux en lieu et place de box de stockage, ce qui a pour effet de rendre applicable la règle du PLU qui impose que ces pièces d’activité doivent se situer à une altimétrie minimale de 20
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215411_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Selon les dispositions de l’article 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme, pour les commerces et activités de service d’une surface supérieure à 500m2, le nombre de places de stationnement à prévoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2105757_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en ce que le projet n'est pas suffisamment avancé et que le projet n'est pas de nature à compromettre ou de rendre plus onéreuse l'élaboration du plan local
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400692_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’EHPAD Prosper Mathieu a produit le 2 juin 2025 un mémoire, non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400411_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., alors aide-soignante stagiaire à l’EHPAD Prosper Mathieu de Châteauneuf-du-Pape, a été victime d’un accident de service le 2 octobre 2019 et placée par une décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501052_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.2 du règlement du plan local
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D qui n'est pas le gérant de l'établissement " Bar hôtel de l'orangerie " ; le gérant est la SNC Mathieu ; - la SNC Mathieu n'est plus chargée de l'hôtellerie de l'établissement depuis le 1er mai 2022
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507400_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
prévu par le règlement du plan local d’urbanisme et enfin, la sous-destination des box de stockage projetés n’est pas compatible avec le plan local d’urbanisme ; * il y a une absence de prise en compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2303357_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme A est dès lors fondée à demander l'annulation du refus de communication opposé par le directeur de l'EHPAD Prosper Mathieu.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La société civile immobilière Saint-Mathieu est propriétaire de plusieurs lots au sein d'un immeuble situé 17 rue Saint-Mathieu à Perpignan.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
son placement en position de décharge d’activité de service liée à son activité syndicale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101899_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un courrier en date du 22 février 2021, Mme B a présenté au directeur de l'EHPAD Prosper Mathieu une demande de protection fonctionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2002393_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dont le liquidateur judiciaire est Me Mathieu Ehrhart, Generali en qualité d'assureur de la société Futura Play, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks,
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2500205_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer
Source officielle3ème chambre
DTA_2103132_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toulon ou la métropole Toulon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405356_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience du 24 mai 2024, en présence de Mme Mahieu, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Le Port, représentant la société la société
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